Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES ST ст. Annexe art. 14

De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966, et notamment son article 274 *conditions préalables*.

Ces dispositions sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits de préférence.